Présentée au Conseil des ministres du 17 juillet 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pour but de renforcer les pouvoirs des maires. Le projet de loi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019 et la loi a été promulguée le 27 décembre 2019. Cette loi vise malheureusement les habitats alternatifs et donne la possibilité aux maires de faire une chasse aux personnes qui souhaitent vivre autrement.
Habitats alternatifs : que dit la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ?
Yourte, camion aménagé, caravane, Tiny House, cabane en bois… Chaque année, de nombreuses personnes en France décident de vivre autrement. Elles achètent alors un terrain et y installent leur habitat alternatif en espérant vivre en toute simplicité. La loi promulguée ce 27 décembre 2019 vise non seulement les personnes installées sur le domaine publique mais aussi toutes les habitations non conformes sur des terrains privés. Ainsi, face à l’urgence climatique et les menaces sur le vivant, toutes les personnes qui souhaitent vivre autrement sans autorisation pourront avoir une amende de 500 € par jour !
La Loi ALUR, validée et voté en 2015, permettait aux communes de définir sur le plan d’urbanisme (PLU) des terrains où les habitats alternatifs pourraient s’installer (en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles » : zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles). Très peu de communes ont finalement joué le jeu et, avec cette loi « vie locale et proximité de l’action publique » du 27 décembre 2019, les personnes qui veulent vivre autrement sont à nouveau sanctionnées.
Une astreinte de 500 € par jour pour les habitats alternatifs qui n’ont pas l’autorisation de la mairie
L’article 48 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique indique que dorénavant, toutes les constructions irrégulières pourront êtres sanctionnées par les maires grâce à des astreintes financières journalières « d’un montant maximal de 500 € par jour ». La mairie devra mettre en demeure le propriétaire afin qu’il fasse les « opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation […] L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. […] L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation ».
Cette loi est un pas de plus contre ceux qui veulent vivre autrement, sanctionnant les habitats alternatifs qui ont pourtant du mal à obtenir les autorisations.
Sources :
- Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/loi/268675-loi-du-27-decembre-2019-engagement-dans-la-vie-locale-loi-sur-les-maires
- LegiFrance (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id
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