Construire une maison flottante est une alternative écologique aux maisons traditionnelles. Elle présente de nombreux avantages. Et pourtant, les maisons flottantes ne sont pas encore reconnues par l’Etat français, et même si le nombre de constructions ne cesse de croître, elle est aujourd’hui toujours victime d’un vide juridique.
Pour pallier ce problème de vide juridique, les maisons flottantes sont actuellement considérées comme des « bateaux ». A ce titre, la construction d’une maison flottante est soumise à certaines règles.
Construire une maison flottante sur le domaine public fluvial : rivière, fleuve, canal
L’implantation d’une maison flottante sur le domaine public nécessite l’obtention d’une autorisation d’occupation (la C.O.T, Convention d’Occupation Temporaire). La demande se fait auprès de la VNF (Voies navigables de France) qui attribura par la suite un emplacement. La maison flottante doit être homologuée auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) qui délivre l’immatriculation car les maisons flottantes doivent être immatriculées comme tous les navires. Elles doivent aussi répondre aux normes de sécurité (présence de gilets de sauvetage, de bouées…).
Selon l’emplacement, une redevance mensuelle ou annuelle sera demandée par les gestionnaires du domaine public. Cette taxe varie entre 700 et 5000 euros par an, voire plus pour les grandes villes.
Construire une maison flottante sur un cour d’eau privé
Les maisons flottantes étant considérées comme des « bateaux », aucun permis de construire (normalement délivré par le maire) n’est obligatoire. En revanche, tout comme les maisons flottantes stationnées sur le domaine public fluvial, les maisons flottantes sur les plans d’eau privés doivent être immatriculées.
Les « constructions amateurs » (c’est à dire celles qui ne sont ni des embarcations construites par un professionnel (marquées CE) ni des constructions en kit qui sont déjà homologuées) doivent respecter des normes qui sont énumérées dans la Division 240 de la réglementation maritime régie par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Mise à jour : d’après le nouveau décret de septembre 2015 : les constructions amateurs sont maintenant régies par la Division 245). Le constructeur amateur d’une embarcation de catégorie de conception C ou D peut effectuer lui-même sa certification à l’aide d’une attestation de conformité (l’auto-certification qui est faite sur l’honneur). Une Carte de circulation lui sera par la suite délivrée.
A noter :
La maison flottante est considérée comme un « bateau » dans le cas où elle se trouverait sur un cour d’eau. Si la maison flottante est construite sur un plan d’eau fermé (étang, lac), un permis de construire doit être délivré par le maire.
En savoir plus :
En savoir plus :Télécharger sur le site du gouvernement la La Division 240 à propos des navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres ici. Mise à jour 2015 : les navires de plaisance exclus du marquage CE dits « Constructions amateurs » doivent dorénavant répondre aux exigences de La Division 245, accessible ici.